Conditions générales de vente et de location

1. Identité du loueur et champ d'application

JA CARAIBES, SAS à capital variable de 100 euros (minimum : 100 euros), 835 230 236 RCS Pointe-à-Pitre. Siège : 1 Lotissement Gourdine, 97122 Baie-Mahault. Président : Abdelhamid EZBIRI. Nom commercial : Kiff Caraïbes Nautique ; enseigne inscrite au Kbis : KIFF CARAIBES NAUTIQUES. Contact : kiffcaraibesnautique@gmail.com ; 0690 83 75 19.

Accueil et remise du matériel : Marina du Gosier, quai n° 4, 97190 Le Gosier, sauf accord écrit. Le siège n'est pas le point d'embarquement.

Les présentes conditions concernent les locations de bateaux sans skipper, de jet-skis et de scooters sous-marins SUBLUE à des consommateurs. Toute prestation de skipper fait l'objet d'un contrat distinct entre le client et le skipper ; son prix n'est pas compris dans la location, sauf information expresse contraire avant réservation.

2. Information et documents contractuels

Avant paiement, le client reçoit les caractéristiques essentielles du matériel, ses dates et horaires, le prix TTC, les prestations incluses, les frais obligatoires, la caution applicable et les conditions d'annulation.

La réservation comprend les présentes conditions et les conditions particulières acceptées, complétées au départ par l'état des lieux et l'inventaire contradictoires. Les conditions particulières ne dérogent aux présentes que de manière expresse, acceptée et conforme aux dispositions impératives. Le contrat signé au départ ne peut imposer rétroactivement de nouvelles conditions financières au client.

3. Réservation, prix et versement initial

La réservation est confirmée par écrit après validation de la disponibilité et paiement de 20 % du prix de la location et des options (accessoires, repas), hors prestation du skipper. Ce versement, désigné ici comme acompte de réservation, est soumis aux facultés d'annulation prévues à l'article 4. Le solde est payable le jour de la location avant la remise du matériel.

Le prix total TTC et les éventuelles options sont communiqués avant la réservation. Aucun supplément non annoncé ou non accepté n'est imposé. Le prix du skipper, lorsqu'il intervient par contrat distinct, est réglé directement au skipper suivant ses propres conditions. La caution de garantie n'est ni le prix de la location ni l'acompte.

4. Annulation par le client

Toute demande est adressée par e-mail à kiffcaraibesnautique@gmail.com ou par un autre écrit permettant d'établir la date de réception.

Plus de 72 heures avant l'heure de départ prévue : remboursement intégral de l'acompte. À 72 heures ou moins du départ, ou en cas de non-présentation : les 20 % de réservation sont conservés à titre d'indemnité d'annulation, sans exigibilité des 80 % restants. Aucune caution de garantie n'est conservée du seul fait de cette annulation.

Cette règle s'applique aux bateaux, jet-skis et SUBLUE, sous réserve des droits impératifs du client, notamment en cas de force majeure légalement caractérisée. Le remboursement dû est effectué sans retard injustifié, en principe sous 14 jours. Une demande de modification n'est acquise qu'après accord écrit du loueur.

5. Météo, annulation et interruption par le loueur

Le loueur peut empêcher un départ présentant un risque pour la sécurité, notamment en raison de la météo, de l'état de la mer ou d'une décision des autorités. Si le départ ne peut avoir lieu pour ces raisons, le client choisit le remboursement des sommes versées pour la location non effectuée ou un report convenu entre les parties, sans avoir imposé.

Les seules prévisions de pluie ne constituent pas automatiquement une interdiction de navigation ; l'appréciation repose sur les conditions de sécurité. En cas d'indisponibilité technique avant départ, un matériel équivalent ne peut être substitué qu'avec l'accord du client ; à défaut, les sommes payées sont remboursées.

En cas d'interruption non imputable au client, le traitement de la partie non exécutée et des éventuels préjudices dépend des circonstances et des règles légales applicables. Aucune clause ne dispense le loueur de répondre de ses propres manquements.

6. Rétractation

Pour une activité de loisirs réservée à une date ou période déterminée, l'exception prévue à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation exclut en principe le droit de rétractation de quatorze jours. Les facultés d'annulation de l'article 4 demeurent applicables. Les offres sans date déterminée, notamment certains bons cadeaux, nécessitent des conditions spécifiques et ne sont pas couvertes automatiquement par cette exception.

7. Conditions de remise, aptitude et skipper distinct

Le locataire est majeur et présente une pièce d'identité ainsi que le permis requis pour le matériel et la zone de navigation. Le conducteur autorisé est identifié dans les conditions particulières. La détention d'un permis ne dispense pas du briefing ni d'une aptitude effective à la conduite.

Le loueur peut refuser la remise pour défaut de document obligatoire, incapacité manifeste ou état incompatible avec une conduite sûre ; les conséquences financières doivent rester proportionnées au manquement établi.

Lorsqu'un skipper intervient par contrat distinct, les fonctions, habilitations, responsabilités et garanties de chacun sont identifiées avant le départ ; le client n'est pas déclaré automatiquement responsable des fautes propres du skipper.

8. État des lieux et inventaire

Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour, avec inventaire des équipements, niveau de carburant et, si utile, photographies datées. Les réserves sont consignées avant départ. Le briefing porte notamment sur la sécurité, les commandes, le coupe-circuit, la navigation et les numéros d'urgence.

Une signature ne vaut pas renonciation aux recours pour vice caché, défaut non apparent ou équipement défectueux. Tout dommage nouveau est décrit et soumis aux observations du client ; une absence de signature au retour ne vaut pas reconnaissance automatique de responsabilité.

9. Caution et justification des retenues

La caution applicable au matériel est annoncée avant réservation et rappelée au contrat ; son mode de constitution est précisé avant paiement. Elle garantit les sommes justifiées imputables au locataire : dommages, matériels manquants, carburant dû ou frais contractuels valablement exigibles.

Sans incident ni somme due, le loueur donne instruction de restitution ou de levée de l'empreinte sous 48 heures du retour ; le délai bancaire effectif dépend de l'établissement de paiement. En cas d'incident, seule une somme raisonnablement justifiée peut rester immobilisée dans l'attente des pièces utiles ; le solde non contesté est libéré.

Les retenues sont détaillées et étayées par état des lieux, photos, devis, facture ou autre preuve pertinente. La caution n'est jamais intégralement acquise du seul fait d'un dommage. Elle ne constitue pas, à elle seule, un plafond de responsabilité, mais aucune somme ne peut être réclamée sans fondement et justification. Vétusté, usure normale, défaut préexistant et indemnités déjà perçues de l'assurance sont pris en compte pour éviter une double indemnisation.

10. Assurance des bateaux et jet-skis

Chaque bateau et chaque jet-ski dispose d'une assurance dite tous risques. Cette dénomination ne supprime ni les franchises, ni les plafonds, ni les exclusions et obligations de déclaration. Le montant de caution n'est pas assimilé automatiquement à la franchise. Les garanties essentielles, franchises et exclusions pertinentes de l'unité sont communiquées au client sur demande avant son engagement.

Les sommes restant à la charge du locataire dépendent de sa responsabilité, des conditions opposables et de l'indemnisation effective ; tout refus de garantie n'est pas automatiquement transféré au client. Les dommages relevant du loueur, d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale ne sont pas à la charge du locataire.

11. Assurance et utilisation des SUBLUE

Le locataire doit vérifier auprès de son assureur que sa garantie couvre les dommages à des tiers liés à l'utilisation du scooter sous-marin et les dommages aux biens loués ou confiés. Une responsabilité civile de vie privée ne doit pas être présumée suffisante : une attestation spécifique peut être demandée. Le loueur ne garantit pas la prise en charge par l'assureur du client.

Le matériel s'utilise conformément à la notice et au briefing, dans la zone autorisée, sous surveillance adaptée et selon les limites d'âge, de profondeur et d'aptitude du fabricant. Il ne s'agit ni d'un équipement de sauvetage ni d'un substitut à la surveillance des enfants. Les modalités applicables aux mineurs et leurs responsables sont précisées avant la réservation.

12. Usage autorisé et sécurité

Le locataire et les conducteurs autorisés respectent la capacité maximale, la charge, la zone autorisée, les limitations locales et les consignes de sécurité. Le port des équipements requis et l'usage du coupe-circuit s'imposent selon la réglementation et le briefing.

Sont interdits : conduite sous influence, sous-location, prêt à un conducteur non autorisé, navigation de nuit sans autorisation écrite adaptée, activités tractées ou remorquage non autorisés, transport illicite et manœuvres dangereuses.

La zone autorisée est spécifiée pour chaque location en tenant compte du navire, de l'armement, de l'assurance et des conditions locales. Le GPS et ses tracés sont une aide, sans remplacer cartes, balisage, veille et appréciation des profondeurs ; cela n'exonère pas le loueur de ses propres erreurs ou d'un équipement défectueux. Un manquement grave peut entraîner une interruption proportionnée pour sécurité, sans confiscation automatique de toutes les sommes.

13. Carburant, propreté et frais annexes

Pour les bateaux et jet-skis, le départ se fait avec le plein, sauf niveau différent constaté à l'inventaire ; la restitution s'effectue au même niveau. Si le loueur réalise le complément, le carburant est facturé selon le prix communiqué et la quantité justifiée.

Aucun frais de service ou de nettoyage exceptionnel n'est exigible sans tarif communiqué avant réservation ou accord exprès du client. L'usure et le nettoyage normal d'usage sont exclus des dommages facturables. Les prix des accessoires et prestations supplémentaires sont acceptés avant engagement.

14. Durée et retour

La date et l'heure de retour figurent dans les conditions particulières acceptées avant réservation. Pour les locations à la journée, le retour est fixé entre 17 h 30 et 18 h selon la réservation ; 18 h constitue la limite absolue.

Un retard imputable au locataire est facturé 60 euros TTC par tranche entamée de 20 minutes, sous réserve de sa proportionnalité et des droits impératifs. Aucune journée supplémentaire n'est automatiquement cumulée avec ce tarif. Toute prolongation nécessite un accord écrit.

Le client prévient immédiatement en cas de difficulté ; aucun retour précipité ne doit compromettre la sécurité. Aucune pénalité n'est appliquée pour un retard relevant du loueur ou d'un événement exonératoire établi.

15. Incident, secours et remorquage

En cas de danger pour les personnes, appeler en priorité les secours : VHF canal 16 ou 196. Prévenir ensuite le loueur dès que possible et suivre les instructions compatibles avec la sécurité. Sécuriser les passagers, arrêter le moteur si nécessaire, préserver les preuves et ne pas effectuer de réparation non urgente sans accord.

Lorsque le remorquage est imputable à une faute établie du locataire, le service du loueur peut être facturé 220 euros TTC par heure effectivement réalisée et justifiée. Ce tarif ne s'applique pas automatiquement aux services d'un tiers ou aux secours publics. Une panne imputable au loueur ne permet pas de refacturer assistance, rapatriement ou réparation au client. Les déclarations d'assurance sont effectuées dans les délais du contrat applicable.

16. Responsabilité et effets personnels

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon les règles applicables. Le loueur doit délivrer un matériel entretenu, adapté et doté des équipements réglementaires. Le locataire répond des conséquences de ses fautes ou manquements établis, non de toute avarie quelle qu'en soit la cause. La responsabilité pour les dommages corporels n'est pas exclue par les présentes.

Les effets personnels ne font pas l'objet d'une garde particulière, sauf accord ; cette mention n'exclut pas la responsabilité du loueur en cas de faute prouvée. Les pertes d'exploitation ou frais d'immobilisation ne sont pas forfaitairement acquis et nécessitent un préjudice justifié, imputable et non déjà indemnisé.

17. Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamations : kiffcaraibesnautique@gmail.com ou JA CARAIBES, 1 Lotissement Gourdine, 97122 Baie-Mahault. Une demande rapide facilite l'examen, sans délai de déchéance privant le client de ses droits légaux.

Après réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans les conditions légales. Médiateur : adhésion en cours — ses coordonnées (nom, adresse et site de saisine) seront indiquées ici dès sa désignation.

Droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n'est imposée au consommateur. Le recours au juge reste possible.

18. Données personnelles et acceptation

JA CARAIBES traite les données nécessaires à la réservation, au contrat, à la facturation, à la sécurité et aux sinistres, sur les bases contractuelles et légales applicables et, lorsque pertinent, de son intérêt légitime. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires (paiement, envoi d'e-mails), assureurs et autorités habilitées. Contact pour exercer vos droits : kiffcaraibesnautique@gmail.com ; réclamation possible auprès de la CNIL.

Les CGV sont accessibles avant paiement, acceptées par une case non précochée et remises sur support durable avec la confirmation. La seule utilisation du matériel ne remplace pas l'information et l'acceptation préalables.

Annexe — Montant des cautions

Aucune franchise d'assurance n'est déduite de ces montants.